Victime d'une infraction ? Comprenez vos droits.
Qu’est qu’une infraction ?
L’expression infraction renvoie à la notion d’infraction en matière pénale. Cette dernière est prévue par la loi, le plus souvent dans le code pénal. Il s’agit de comportement que la société réprimande. Ainsi, pour certaines fautes commises, le citoyen devra rendre des comptes à l’État. À l’État, mais pas seulement. En effet, la victime d’une infraction pourra demander la réparation de son dommage. Par exemple, en matière d’accident de la route, la victime d’un accident peut demander une indemnisation selon la loi Badinter de 1985. Cette dernière pourra estimer son indemnisation grâce à un tableau d’indemnisation accident. Ce dernier ne constitue pas un barème officiel d’indemnisation en cas d’accident de la route. En effet, il permet simplement d’avoir une information indicative sur le montant de son indemnisation.
Quelles sont les droits d’une personne ayant subie une infraction?
La personne peut déposer plainte, obtenir une indemnisation grâce à son assurance ou à un fonds de garantie.
Le dépôt de plainte
Le dépôt de plainte permet à une personne victime d’une infraction de demander la poursuite de son auteur. Ainsi, toute personne victime peut déposer une plainte au sein d’un commissariat de police. Peu importe là où la plainte est déposée. En effet, la procédure sera transmise au commissariat compétent. Ce dernier sera le plus proche du domicile de la victime. Sans cette plainte, aucune enquête de police ne sera diligentée. Également, le dépôt d’une main courante ne suffit pas à déclencher une enquête de police. Lors du dépôt de plainte, la victime sera entendue sur les faits. À ce moment-là, elle sera invitée à fournir tous les documents pouvant aider les officiers de police judiciaire à faire leur enquête.
Déclarer le sinistre à son assurance
Grâce à la déclaration de sinistre, la victime informe son assurance qu’elle a subi une infraction. En cas de préjudice corporel, l’assureur est tenu de réparer le préjudice de la victime. En cas d’accident de la route, et donc de blessures involontaires, les assureurs ont signé des conventions entre eux permettant de réparer le dommage corporel des clients. Si la personne responsable n’avait pas d’assurance, votre assurance se retournera contre le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires. Ce dernier est compétent dans ce cas et est un fonds de garantie.
